Signez un document sans l'envoyer nulle part

Une signature dessinée, tapée ou importée puis posée sur le document est ce qu'on appelle couramment une signature électronique « simple ». Dans l'Union européenne, un juge ne peut pas l'écarter comme preuve au seul motif qu'elle est électronique (règlement eIDAS, article 25). En France, une signature identifie son auteur et montre qu'il consent à l'acte ; sous forme électronique, elle doit reposer sur un procédé fiable qui la relie au document (Code civil, article 1367). Une image de signature, comme une signature scannée, ne remplit pas seule cette condition : elle vaut signature si personne ne la conteste, mais pèse peu si elle l'est (Cour de cassation, 2022 et 2024).

Pour les documents de tous les jours, c'est en général accepté : dossier de location, attestation, devis, formulaire d'école ou d'association. En cas de litige, celui qui s'appuie sur le document doit prouver qui l'a signé ; gardez l'e-mail ou le message avec lequel il a été envoyé. Seule une signature « qualifiée » (avec un certificat délivré par un prestataire qualifié) est présumée fiable et équivaut à une signature manuscrite.

Ce n'est pas le bon outil quand une signature qualifiée est exigée, quand la loi demande une mention écrite de votre main (caution, reconnaissance de dette), pour un testament ou un acte devant notaire, ou quand l'autre partie impose une plateforme précise (certains contrats de prêt ou d'assurance, certaines démarches administratives). Dans ce cas, utilisez l'outil demandé.